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" après des études agricoles, je... lire le témoignage complet stéphane ruf gérant de" ruf, la griffe publicitaire" "nous avons pris le train en marche, quand il ne roulait pas trop vite". depuis 2007,... lire le témoignage complet stéphane boyer et jean-philippe grenouillet à la tête de vivaservices tous les temoignages fil d'infos juridique 26.09.2018 un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international la condition de présence de deux témoins et d’un notaire pour l’établissement d’un testament international est satisfaite dès lors que le testament a été dressé en présence de deux notaires. cassation civile 1re, 5 septembre 2018, n° 17-26010 lorsque la validité d’un testament authentique est remise en cause en raison notamment d’une condition de forme non respectée, sachez qu’il est possible de le « sauver » en le convertissant en testament international. une forme de testament qui est valable quel que soit le pays (signataire de la convention de washington de 1973) où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur. et dans une affaire récente, la cour de cassation a, une nouvelle fois, assoupli les conditions dans lesquelles cette conversion peut être réalisée. en l’espèce, un homme était décédé en laissant un testament authentique, reçu par deux notaires, dans lequel il léguait des biens à des personnes, dont deux de ses neveux, ainsi qu’à une association. or, les neveux, également héritiers de la succession, avaient contesté en justice la régularité de ce testament puisque, selon eux, la formalité de la dictée n’avait pas été respectée. une action en justice destinée à évincer purement et simplement les autres légataires (notamment l’association) et à rétablir la dévolution successorale. rappel : pour faire établir un testament authentique, il faut qu’il soit reçu par deux notaires ou bien par un notaire en présence de deux témoins. le contenu du document est dicté par le testateur au notaire qui l’écrit ou le dactylographie puis en fait la lecture au testateur. pour finir, le testament est signé par le testateur puis par le ou les notaires et les témoins. appelée à se prononcer sur le litige, la cour d’appel avait prononcé la nullité du testament authentique pour non-respect de la formalité de dictée exigée par la loi. en revanche, elle avait estimé qu’au regard de la convention de washington, le testament était valable en tant que testament international. de ce fait, elle avait ordonné la délivrance du legs consenti à l’association. précision : en france, pour revêtir la forme internationale, un testament nécessite notamment la présence d’un notaire et de deux témoins. peu satisfaits de cette décision, les héritiers avaient formé un pourvoi devant la cour de cassation. même résultat : la haute juridiction a approuvé la décision de la cour d’appel concernant la nullité du testament authentique et confirmé que cette annulation ne faisait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la convention de washington avaient été accomplies. pourtant, en l’espèce, la condition tenant à la présence de deux témoins (en plus du notaire) n’était pas remplie. les juges ont tout de même considéré qu’un notaire pouvait suppléer les deux témoins. social 26.09.2018 refus d’une modification du contrat de travail : quid du licenciement du salarié ? s’il ne relève pas d’un motif inhérent à la personne du salarié, le licenciement consécutif au refus de la modification de son contrat de travail doit être justifié par un motif économique, sous peine d’être sans cause réelle et sérieuse. cassation sociale, 11 juillet 2018, n° 17-12747 lorsqu’un employeur entend modifier un des éléments essentiels du contrat de travail d’un salarié, à savoir notamment sa qualification, sa rémunération ou sa durée du travail, il doit nécessairement obtenir son autorisation. si le salarié refuse cette modification, l’employeur peut procéder à son licenciement. un licenciement qui sera personnel si le motif de la modification du contrat de travail est inhérent à la personne du salarié ou, économique, s’il n’est pas lié à la personne du salarié. dans une affaire récente, un employeur, qui avait décidé de réorganiser le service financier de sa société, avait informé l’un de ses salariés exerçant dans le département du rhône que son lieu de travail était transféré à rennes. le salarié avait refusé la modification de son lieu de travail et son employeur l’avait alors licencié. invoquant un motif économique à la rupture de son contrat de travail, le salarié avait saisi la justice. la cour de cassation a rappelé que le seul refus d’un salarié de voir modifier son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. autrement dit, l’employeur ne pouvait pas invoquer ce seul refus pour prononcer un licenciement fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié. dès lors, si le licenciement n’était pas justifié par un motif inhérent à la personne du salarié, il devait résulter d’un motif économique. or, pour la cour, il n’était pas démontré que la réorganisation du service financier de la société à l’origine de la modification du contrat de travail du salarié découlait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. en conséquence, le licenciement, qui n’était fondé ni sur un motif inhérent à la personne du salarié, ni sur un motif économique, a été considéré comme sans cause réelle et

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Domain Name: magnatgroupe.net
Registry Domain ID: 1815899661_DOMAIN_NET-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-07-17T21:20:21.0Z
Creation Date: 2013-07-18T06:16:11.0Z
Registrar Registration Expiration Date: 2018-07-18T06:16:11.0Z
Registrar: OVH, SAS
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.972101007
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: MAGNAT-LARDY Sylvie
Registrant Organization: Magnatgallo
Registrant Street: 47 rue Vimaine
Registrant City: VIENNE
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 38200
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.474788479
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax: +33.474788417
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: s.magnatlardy@magnatgroupe.fr
Registry Admin ID:
Admin Name: MAGNAT-LARDY Sylvie
Admin Organization: Magnat groupe
Admin Street: 47 rue Vimaine
Admin City: VIENNE
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 38200
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.474788479
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Admin Fax: +33.474788417
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Registry Tech ID:
Tech Name: Thrierr Eric
Tech Organization: Majelis
Tech Street: 31 avenue de la gare
Tech City: Pignan
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 34570
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.467470938
Tech Phone Ext:
Tech Fax:
Tech Fax Ext:
Tech Email: design@majelis.net
Name Server: dns105.ovh.net
Name Server: ns105.ovh.net
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System:
http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-07-17T23:20:40.0Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

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#
# The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the
# information only, that is helping you in the obtaining of the information
# about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this
# information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using
# Whois, you agree that you will use these data only for legal purposes and
# that, under no circumstances will you use this data to: (1) Allow, enable,
# or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial
# advertisement or roughly or requests via the individual mail (courier),
# the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated,
# electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems).
# The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the
# other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior
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# We reserve the right to modify these terms at any time. By submitting
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